CONDITION GENERAL DE VENTE : Ecosynergie68

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Au moment de la commande, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, des présentes conditions générales de vente et déclare explicitement les accepter sans réserve.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
Les CGV détaillées ci-après s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société ÉcoSynergie68, pour l’ensemble des produits et services proposés.
Ces CGV prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 

Certaines modalités des présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par la société Ecoynergie68. En cas de modification, ce sont les CGV en vigueur à la date de la commande qui s’appliquent.

La société Ecosynergie68 reste propriétaire des marchandises fournies jusqu’au paiement complet de leur prix, conformément aux termes de la loi du n° 80-335 du 12 mai 1980. Toutefois, les risques liés aux marchandises sont transférés à l’acheteur dès leur sortie des locaux de l’entreprise.

La mise en œuvre de cette clause de propriété n’entraîne pas l’obligation de rembourser les acomptes déjà perçus, qui dans ce cas demeureraient acquis à titre de d’indemnité de résiliation de contrat. Dans le cas où le défaut de paiement nous obligerait à confier à notre service contentieux le recouvrement des sommes dues : celles-ci se trouveraient majorées de 20 % de leur montant (article 1226 et 1152 du code civil).

Toute modification de la commande devra faire l’objet d’une approbation écrite de la société Ecosynergie68. 

Rétractation et retour

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à en justifier le motif ni à supporter de pénalités. Vous pouvez télécharger le bon de rétractation ici.

Dans ce délai, le client peut retourner le ou les produits, à ses frais, accompagnés de la facture correspondante, à l’adresse qui lui sera communiquée par nos services lors de sa demande de rétractation.

Seuls seront acceptés les produits retournés dans un état neuf et complet (incluant notice et accessoires), dans leur emballage d’origine. Tout produit endommagé ou dont l’emballage aurait été détérioré dans des conditions dépassant sa simple ouverture ne sera ni repris, ni remboursé.

Toute commande faisant l’objet de conditions particulières à savoir les commandes « sur Devis*» ainsi que les produits confectionnés sur-mesure ou personnalisés (bâches sur mesures ou à la découpe, toiles, produits personnalisés) ne seront ni reprises ni remboursées. 

Une fois le délai légal de rétractation écoulé, toute annulation de commande engagera l’acheteur à verser une indemnité correspondant à 20 % du montant HT de ladite commande. Néanmoins, cette indemnité pourra être supérieure en cas de préjudice plus important, qui sera évalué en fonction de l’état de l’avancement de la fabrication et de l’état des commandes externalisées.

Retour :

Tout retour devra être effectué dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de la marchandise. Passé ce délai, la société Ecosynergie68 appliquera une décote de 25 % sur le montant du remboursement.
Au-delà de 4 mois après réception, aucun retour ne sera accepté.

Tout retour doit être au préalablement signalé à nos services : 

- par mail à [email protected]

- par courrier à l’adresse suivante : 

Ecosynergie68 : 

ZONE HORTICOLE

ROUTE D’ASPACH

68700 CERNAY

Dès réception de votre courrier ou de votre e-mail, Ecosynergie68 vous confirmera la prise en compte de votre demande et vous transmettra par e-mail l’adresse de l’entrepôt où le retour devra être effectué.

- Le remboursement de l’acheteur sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné à l’entrepôt, sous réserve que celui-ci respecte les conditions de reprise.

Seuls les articles vendus par Ecosynergie68, restitués en bon état, peuvent donner lieu à remboursement. Celui-ci est calculé sur la base du “tarif net achat hors taxes” applicable à la date de livraison, après déduction des éventuelles remises.

Le remboursement sera réalisé selon les coordonnées de facturation indiquées dans le compte client, par crédit sur carte bancaire.

Tout produit renvoyé sans respect des conditions de retour (sans notre accord) sera retourné au client à sa charge. 

Les tarifs

Les prix indiqués sont en euros et HT, mais hors frais de port et d’expédition (sauf indication contraire). Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Pour toute livraison effectuée en dehors de la France métropolitaine, le client s’engage à acquitter l’ensemble des taxes liées à l’importation des produits : droits de douane, TVA, ainsi que toutes autres taxes prévues par la législation du pays de réception.

La société Ecosynergie68 décline toute responsabilité juridique en cas de non-paiement de ces taxes par le client. 

Modalités de livraison

Conformément à l’article L. 138-1 du Code de la consommation, les articles achetés sont livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de paiement.
Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine, avec des conditions particulières applicables pour la Corse et pour l’export (sur devis). Ces conditions spécifiques sont communiquées à l’acheteur lors de la passation de commande.

La livraison ne comprend pas le montage ni la mise en service des produits.
La société Ecosynergie68 s’efforce de respecter les délais annoncés ; toutefois, ceux-ci sont communiqués à titre indicatif. En conséquence, nous ne pourrons être tenus responsables d’un retard de livraison ou d’une perte de colis imputable à un tiers, au client lui-même, en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure.

Aucune pénalité ni indemnité, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée en cas de retard de livraison. Les risques liés au transport lors de l’expédition restent à la charge du transporteur. 

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire ; en conséquence : Le jour de la livraison, nous vous recommandons de vérifier attentivement le colis et d’en vérifier le contenu en présence du livreur, avant de signer le bordereau de livraison. (Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves par lettre recommandée auprès du transporteur conformément à l’article L 133-1 du code du commerce). Le destinataire ne pourra se prévaloir de cette difficulté pour différer son paiement.

Dans le cas où il manque un colis, indiquez-le de façon précise sur le bordereau de livraison (nombre de colis et désignation des produits manquants) avant de le signer. Toutes réserves correspondantes aux observations constatées doivent être portées sur la feuille d’émargement qui doit être co-signée par le livreur. Vous devez ensuite nous contactez pour identifier d’où vient le problème.

Par la signature du bordereau de livraison (en dehors de réserves précises), et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue.

IMPORTANT - Délai de livraison

Lorsque la commande contient des produits avec des délais de livraison différents, l’ensemble de la commande sera expédié en fonction du délai le plus long.

Si la commande comprend des produits expédiés depuis des lieux différents, elle pourra faire l’objet de plusieurs envois. Dans ce cas, un e-mail de confirmation sera adressé au client pour chaque expédition. 

Garantie du produit

Nature de la garantie : le fournisseur certifie que, lorsqu’elles sont utilisées conformément à leur destination et aux instructions d’utilisation, les fournitures qu’il fabrique sont exemptes de tout défaut lié aux matériaux ou à la fabrication.
En conséquence, la société Ecosynergie68 s’engage à assurer la réparation ou le remplacement des fournitures reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnisation, qu’elle soit matérielle ou immatérielle.

La société Ecosynergie68 n’assure pas la prise en charge des coûts liés au remplacement, ni des dommages éventuels sur les cultures, pertes de bénéfices ou tout autre dommage indirect ou spécial. Il est convenu qu’une pièce défectueuse sera remplacée dès lors que son coût de réparation excède le prix de ladite pièce.

La garantie prend effet à compter de la date de livraison. Elle s’applique aux produits utilisés dans des conditions normales et vient en complément de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du Code civil). En cas de mise en œuvre de cette garantie légale, l’acheteur doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil) et apporter la preuve de son existence.

La garantie contractuelle du fabricant couvre exclusivement les vices de fabrication. En conséquence, il est expressément prévu que la garantie ne s’appliquera pas aux dommages résultants :

- d’une installation, d’un entretien ou de réparations défectueux lorsqu’ils ont été faits par une personne autre que le fabricant ou l’un de ses commettants, non-respect des consignes d’installation et de maintenance spécifiées dans les notices de montage.
- de modifications apportées aux fournitures sans l’accord préalable écrit du fabricant.
- de l’utilisation lors du montage de pièces inadaptées ou défectueuses lorsque celui-ci n’aura pas été fait par le fabricant.
- de l’usure normale ou due à des circonstances climatiques pour lesquelles les fournitures ne seront pas adaptées.
- le non-respect des règles concernant la position des ouvrants de faîtage en cas de pluie, vent, neige ou tempête (se référer aux notices de montage : les ouvrants doivent être partiellement ouvert 30% ou complètement fermés).
- la non mise en place de systèmes d’alarme ou la non-conformité de leur installation
- le non-respect des règles de sécurité concernant la température maximale de 50° à l’intérieur de la serre qui ,peut affecter la qualité et la durabilité du polyéthylène, du PVC et tout autre partie non métallique de la serre ainsi que les équipements intérieurs
- d’avaries dues à un cas fortuit ou de force majeure. Il appartiendra au client, au plus tard à la livraison de se garantir contre les risques qui lui incombent, notamment : incendie, tempête, ouragan, grêle, catastrophe naturelle, … 

Durée de la garantie : Concernant les fournitures non fabriquées par la société Ecosynergie68 : la garantie se trouvera limitée à celle accordée par le fournisseur ou le distributeur. Le choix du site d’implantation est de la responsabilité de l’acheteur.

Le service après-vente (SAV)

Seuls les produits sous garantie seront pris en compte.

– Le client doit contacter le service SAV par e-mail ; un bon de retour lui sera alors transmis.

-  Les frais de port liés à l’envoi du produit sont pris en charge par la société Ecosynergie68. Après réparation ou échange, le produit sera retourné au client, également à nos frais.

- En revanche, si la garantie ne s’applique pas, un devis sera établi. Les réparations ne seront effectuées qu’après réception de l’accord écrit du client, et le produit lui sera réexpédié à ses frais. 

Modalités de paiement pour les commandes sur devis

Règlements pour les Clients Professionnels (sauf cas spécial spécifié à la commande)

Lors de la commande, il sera demandé un paiement comptant sauf conditions spécifiées dans le devis vu avec le service commercial. Pour les chantiers de pose de plus de 1 mois consécutif, un règlement intermédiaire sera demandé au prorata du temps passé et de l’avancement du chantier.

Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible les soldes même non encore échus. Les intérêts de retard qui peuvent être réclamés par Ecoynergie68 sont les intérêts légaux + 3 points à partir de la date d’échéance et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Tous les délais de paiement courent à dater de la réception de la marchandise (ou à la date de fin de chantier si le montage est effectué par notre société).

En cas de modification quelconque de la situation économique et financière de l’acheteur susceptible de compromettre sa solvabilité ; la société Ecosynergie68 se réserve le droit de réduire ou d’annuler la commande et d’exiger des garanties.

Dans le but d’améliorer la qualité de nos produits, nous nous réservons d’apporter à nos fabrications toute modification jugées opportunes ; sans obligation d’appliquer ces modifications aux matériels déjà installés ou en commande.

Modalités de paiement pour les commandes Internet

Le règlement doit intervenir lors de l’acceptation et de la validation de la commande. Aucune marchandise ne sera expédiée ni retirée des locaux de la société sans le paiement intégral de son prix. Un seul moyen de paiement est proposé au client : le paiement par carte bancaire. Le règlement doit être parvenu au plus tard à la date de l'échéance.

Aucun escompte n'est appliqué en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, nous appliquerons des intérêts au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de la facture de 40€.

Rupture de stock

Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, provisoire ou définitive, d’un produit, la société Ecosynergie68 s’engage à informer l’acheteur par e-mail dans les plus brefs délais de sa future disponibilité.

L’acheteur pourra alors, à son choix, maintenir ou annuler sa commande. Les indications de disponibilité communiquées le sont à titre informatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

Responsabilités

Ecosynergie68 ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations découlant des présentes CGV lorsqu’il résulte de circonstances échappant à son contrôle et/ou d’un cas de force majeure reconnu comme tel par les tribunaux français (grèves, sinistres, pénurie de matières premières chez les fournisseurs, bris de machines, restrictions économiques nationales ou internationales, ou tout autre événement fortuit).

Tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive du tribunal de Mulhouse.

En cas de vente à l’international, seul le droit français sera applicable pour le règlement des litiges.